Plus que de simples formalités administratives, les annonces légales sont essentielles pour la transparence et la légalité des activités commerciales. De la création d’une entreprise au changement de siège social, sans oublier les modifications statutaires et la dissolution/liquidation, de nombreuses situations obligent les entrepreneurs à publier une annonce légale.
Mais alors, à quoi servent ces avis exactement ? Qui sont les entreprises concernées ? Quel est le contenu obligatoire d’une annonce légale ? Et surtout, quel est le prix de cette formalité ? On fait le point.
L’annonce légale : définition et rôle
Vous vous dites peut-être que les annonces légales sont des textes juridiques qui n’intéressent que les juristes ? Et pourtant, si vous lancez ou gérez une entreprise, ces annonces pourraient faire partie intégrante de votre vie professionnelle.
Sans tomber dans un jargon ennuyeux ou des détails trop techniques, sachez que les annonces légales jouent un rôle crucial au cours de l’existence juridique et sociale d’une société. Pourquoi ? Tout simplement parce que cette publication officielle informe le public des événements importants ou des modifications qui concernent votre entreprise. Cela englobe la création de votre activité, mais aussi le transfert de siège social, la modification des statuts, l’augmentation ou la diminution de votre capital social, et même la dissolution ou liquidation de votre entreprise.
Bon à savoir : La publication d’une annonce légale est une obligation dictée par la loi française pour garantir la transparence entre les entreprises et leurs partenaires ou clients.
Bien entendu, pour rédiger une annonce légale, il est nécessaire de se plier à certaines règles. Comme nous le verrons par la suite, le contenu varie selon l’acte à publier, tout en incluant des mentions spécifiques au sujet de la société concernée.
Les entreprises concernées par les annonces légales
Vous vous demandez si votre entreprise est concernée par l’obligation de l’annonce légale ? Faisons un tour d’horizon simple et clair pour comprendre quelles sont les sociétés tenues de publier ces avis et dans quelles circonstances.
Première chose à savoir, la publication d’une annonce légale n’est pas une formalité réservée à une élite d’entreprises. En effet, presque tous les statuts juridiques, des sociétés commerciales (SARL, SAS, EURL, SASU) aux sociétés d’exercice libéral, en passant par les sociétés civiles (SCI, etc.), sont concernés.
Comme nous l’avons vu précédemment, la vie d’une entreprise est jalonnée de moments clés qui doivent être annoncés officiellement. L’avis de création (ou de constitution) de l’entreprise en est probablement l’exemple le plus connu. Mais bien sûr, ce n’est que le début ! Les changements statutaires (modification de la dénomination sociale, augmentation du capital social, arrivée d’un nouvel associé), la dissolution ou la liquidation forment autant d’étapes qui doivent aussi faire l’objet d’une annonce légale. À noter qu’il en va de même avec un changement de représentant légal.
Et contre toute attente, il n’y a pas que les sociétés qui doivent se plier à cette règle. Les événements qui affectent l’achat d’un fonds de commerce, un droit au bail ou une mise en location-gérance exigent eux aussi une publication dans un journal habilité (JAL) par le préfet du département où se situe le siège social de l’entreprise, quel que soit le statut juridique de celle-ci.
Bon à savoir : Si ces annonces sont aussi cruciales, c’est parce qu’elles sont également publiées au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), qui garantit une large diffusion de ces informations.
Les entrepreneurs individuels ne sont normalement pas concernés par les annonces légales, mais quelques exceptions subsistent. C’est par exemple le cas de l’acte d’insaisissabilité, qui protège le patrimoine personnel du dirigeant lors des difficultés professionnelles.
Le contenu obligatoire d’une annonce légale
Vous avez maintenant compris le rôle et le champ d’application des annonces légales, mais une autre étape cruciale vous attend : la rédaction. Mais alors, que doit contenir cette fameuse annonce ? Pour simplifier les choses, voici les éléments obligatoires à inclure dans le contenu :
- la dénomination sociale de votre entreprise, autrement dit son nom, celui qui apparaît sur tous les documents officiels ;
- la forme juridique (SARL, SAS, etc.), car chaque forme a ses spécificités et ses obligations ;
- le capital social, à savoir la somme apportée par les associés ou actionnaires lors de la création ou de la modification du capital ;
- l’adresse du siège social;
- l’objet social, qui décrit l’activité de votre entreprise ;
- la durée de la société, souvent fixée à 99 ans par défaut, sauf modification statutaire ;
- les identités des dirigeants et des commissaires aux comptes (noms et fonctions) ;
- le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Gardez à l’esprit qu’en fonction de la raison qui vous oblige à publier une annonce légale, d’autres mentions peuvent être obligatoires. Par exemple, pour la dissolution d’une société, vous devez aussi indiquer :
- l’identité du décideur ;
- la date de la décision de dissolution et la date de prise d’effet ;
- la cause de la dissolution;
- les coordonnées complètes de chaque liquidateur pour les personnes physiques, et les détails de l’entité pour les personnes morales ;
- l’adresse du siège de liquidation.
Vous l’aurez compris, mieux vaut bien vous renseigner en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez. Et en cas de doute, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel (avocat ou plateforme de conseils en ligne). Cela vous évitera des erreurs et la publication d’une annonce rectificative (avec les frais supplémentaires que cela implique).
Quel est le prix de publication d’une annonce légale ?
À ce stade de votre lecture, vous vous demandez sûrement quel est le prix d’une annonce légale. Or, vous allez pouvoir le constater, la réponse n’est pas si simple.
Pour commencer, les tarifs des annonces légales sont déterminés par une réglementation stricte. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, une réforme importante a d’ailleurs simplifié les choses à ce sujet : le prix de publication d’une annonce légale est désormais forfaitaire pour certaines formalités, en plus de varier selon la forme juridique de l’entreprise. Chaque année, le ministère de l’Économie et des Finances ainsi que le ministère de la Culture et de la Communication révisent ces tarifs.
Par exemple, pour la création de votre entreprise, le coût de la publication est fixé à l’avance, peu importe la longueur de votre annonce. Que vous soyez en France métropolitaine ou dans un territoire d’outre-mer, c’est le tarif forfaitaire qui s’applique, même si les prix varient légèrement entre ces deux zones. Ainsi, pour une SAS, vous allez payer 193 € HT en métropole et 226 € HT à La Réunion.
Au contraire, pour d’autres événements, le calcul se fait au nombre de caractères de l’annonce publiée. Ici, chaque lettre compte, y compris les espaces ! Dans ce cas de figure, le prix varie d’un département à l’autre, avec un coût légèrement plus élevé en région parisienne comparé aux autres régions de l’Hexagone. Pourquoi cette différence ? À cause, entre autres, des variations des coûts de publication entre les journaux d’annonces légales habilités (JAL) et les services de presse en ligne (SPEL).
Concrètement, les prix sont automatiquement forfaitaires pour les annonces légales :
- de création d’une entreprise ;
- de dissolution ou liquidation d’une entreprise.
Ils le sont aussi pour les entreprises qui ont besoin de publier une annonce légale pour un seul motif parmi les suivants :
- démission pour motif légitime, et nomination et cessation de fonction du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales ou civiles ;
- modifications de la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social, de la date de commencement d’activité, et prorogation des sociétés commerciales ;
- transfert du siège social des sociétés commerciales et civiles ;
- cessation de fonction des gérants de sociétés commerciales et nomination des gérants des sociétés civiles ;
- reconstitution du capital social des sociétés commerciales et civiles ;
- changement de l’objet social des sociétés commerciales et civiles ;
- nomination de l’administrateur judiciaire des sociétés commerciales et civiles ;
- réduction du capital social des sociétés commerciales et civiles ;
- résiliation du bail commercial ;
- cession d’actions des sociétés commerciales et cession de parts sociales des sociétés civiles ;
- transformation de la forme sociale des sociétés commerciales et civiles, y compris transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes et inversement ;
- mouvements d’associés dans les sociétés commerciales, civiles et les associations d’avocats ;
- changement de la dénomination sociale des sociétés commerciales et civiles.
À partir de deux modifications parmi les motifs susmentionnés, c’est la tarification au caractère qui s’applique.
Vous vous en doutez, le prix au caractère concerne tous les autres types d’annonces légales.
Pour plus d’informations, les tarifs en vigueur sont disponibles sur le site du service public.
Vous savez presque tout ce qu’il y a à savoir sur les annonces légales, alors lancez-vous dans le grand bain ! Et si cette formalité vous effraie, les experts de la Centrale d’Annonces Légales sont à votre disposition. Contactez-nous !
