Vous êtes fin prêt à vous lancer dans la création de votre société, félicitations ! Vous allez entrer dans le monde passionnant de l’entrepreneuriat, mais aussi dans un monde rempli de formalités légales ! Et pour vous mettre dans le bain dès le début de l’aventure, la première démarche administrative à réaliser est la parution d’une annonce légale de constitution de société, couramment appelée annonce légale de création d’entreprise, avis de constitution, ou avis de création.
Tout au long de la vie de votre entreprise, vous découvrirez qu’il existe divers motifs de publication d’annonces légales. Alors, autant prendre de bonnes habitudes dès à présent, car vous allez devoir rédiger votre annonce légale de constitution comme il se doit et la publier dans le support adapté. En effet, cette formalité est encadrée par la loi. Et toute irrégularité peut entraîner l’annulation de la demande de création ou son retard. Mais pas de panique, on vous explique tout.
L’annonce légale de constitution de société : définition
Comme nous le disions, les annonces légales sont soumises à la loi, et plus précisément la loi n° 55 du 4 janvier 1955. Vous pouvez remarquer que cette obligation ne date pas d’hier. Elle répond à une volonté de transparence en matière de gestion des sociétés en France.
Ainsi, toutes les décisions importantes pour la vie de l’entreprise (constitution, modification statutaire, dissolution, changement de gérant, etc.) font l’objet d’une publicité d’ordre juridique afin d’avertir le public et les tiers concernés (concurrents, administration, collectivité, etc.).
De plus, l’avis de création est indispensable pour pouvoir procéder à l’immatriculation de votre entreprise au RNE (Registre National des Entreprises) auprès du Guichet Unique géré par l’INPI.
Concrètement, il s’agit d’un texte formel et structuré, théoriquement bref, diffusé dans un support habilité, points sur lesquels nous reviendrons ultérieurement.
Annonces légales de constitution de sociétés : les formes d’entreprise concernées
La réponse est simple, toutes les sociétés en cours de constitution doivent publier une annonce légale de création, et ce, qu’importe la nature de leur activité et leur forme juridique. Cette obligation concerne donc :
- les sociétés commerciales (SAS, SA, SNC, SARL) ;
- les sociétés civiles (SCI, SCP, SCM) ;
- les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) ;
- les sociétés unipersonnelles (à associé unique), comme l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou encore l’EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée).
Retenez que seuls les Entreprises Individuelles (EI) et les Groupements d’Intérêts Économiques (GIE) échappent à cette obligation. Les entreprises individuelles (ayant opté pour le régime de la micro-entreprise, ou non) n’ont pas d’entité juridique propre, on parle alors de personne physique. Un GIE, quant à lui, vise à faciliter le développement économique d’entreprises par la mutualisation de ressources, matérielles ou humaines.
Pour autant, il ne faut pas confondre le GIE avec la création d’autres formes de groupement, comme la création d’une SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) ou la création d’un GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun), formes juridiques soumises à l’obligation de l’annonce légale de constitution.
L’annonce légale de constitution de société : les obligations
Les annonces légales peuvent faire peur lors de la création de l’entreprise lorsque l’on devient entrepreneur pour la première fois (seul ou avec des associés). Et pourtant, en réalité, il s’agit d’une démarche relativement simple. Deux maîtres-mots sont à garder en tête : mentions obligatoires et publication dans un support habilité.
Les mentions obligatoires d’une annonce légale de constitution de société
En matière de formalisme, l’avis de constitution doit contenir différentes mentions obligatoires. Ces mentions obligatoires varient selon le statut juridique de la société. Par exemple, une annonce légale de création d’une SA (ou d’une variante) comporte plus de mentions obligatoires qu’une annonce légale de création d’une EURL.
Cette différence s’explique notamment par le fait que le fonctionnement de l’EURL est bien plus simple que celui de la SA (Société Anonyme). Elle est gérée par un associé unique, et non un organe de gouvernance, ne nécessite pas obligatoirement la nomination d’un commissaire aux comptes, etc. Il y a donc moins d’informations à communiquer.
Bon à savoir : Les mentions obligatoires peuvent également varier en fonction de la démarche associée, c’est pourquoi nous faisons un focus sur le cas de l’annonce légale de création d’une société.
Aussi, nous ne rentrerons pas dans le détail des mentions obligatoires. Nous avons fait un point précis avec une checklist complète pour chaque statut juridique, comme dans notre page dédiée à l’annonce légale de création d’une SAS ou encore celle dédiée à la création d’une SCI et autres SC.
Mais voici les mentions obligatoires de base, c’est-à-dire systématiques, qu’importe le statut juridique de la société :
- date de signature des statuts juridiques de l’entreprise (date de l’acte) ;
- dénomination de la société (raison sociale) ;
- forme juridique de la société (EURL, SAS, SA, SARL, SASU, SCI, etc.) ;
- objet social (nature de l’activité) ;
- montant du capital de la société (ou la mention « capital variable ») ;
- durée de vie de l’entreprise (99 ans par défaut, sauf si dispositions particulières) ;
- adresse du siège social de la société ;
- greffe de l’immatriculation future (déterminé en fonction de l’adresse du siège social) ;
- civilité du gérant (nom, prénom, adresse).
Nous insistons sur le fait que cette liste est non exhaustive et que d’autres mentions sont obligatoires pour certaines formes juridiques. Le but ici est de vous donner une idée du type d’informations exigées.
Les supports habilités à publier une annonce de création d’entreprise
Il n’y a pas si longtemps (jusqu’en 2020), un créateur d’entreprise devait publier son annonce légale de constitution dans un journal papier d’annonces légales (JAL) habilité par décret préfectoral. Le choix du journal était libre, dès lors qu’il était habilité (et donc distribué) dans le département de création de l’entreprise (adresse du siège social).
Depuis le 1er janvier 2021 (date d’application des premières mesures de la loi PACTE), une nouvelle possibilité s’offre aux créateurs : la publication de leur annonce légale de constitution dans un support de presse en ligne (SPEL). Peut-on, pour autant, choisir n’importe quel journal en ligne ? Hélas, non. Le journal numérique doit avoir reçu une habilitation délivrée par la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP).
Bon à savoir : pour être habilité, un journal en ligne doit :
- être inscrit à la CPPAP ;
- ne pas avoir pour intérêt principal la diffusion de messages ou d’annonces publicitaires (ce type de publication ne doit pas dépasser 50 % de la surface de publicité d’un journal en ligne) ;
- comporter un volume « substantiel d’informations originales » renouvelé toutes les semaines ;
- justifier d’une audience minimum (calculée sur les chiffres moyens des 4 meilleurs mois de l’année) en fonction de l’importance de la population du département, du nombre d’abonnés, des services gratuits, etc.
Vous pouvez retrouver la liste des journaux habilités (papier ou en ligne) sur le site du service public ou sur le site de la CCI départementale.
Annonce légale de constitution de société : le prix
La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), visant à simplifier les formalités pour les entreprises, a mis en place la forfaitisation des annonces légales. Auparavant, les annonces légales étaient facturées à la ligne. Le prix minimal était fixé par arrêté préfectoral et les journaux habilités jouissaient d’une liberté de prix (en fonction de leur notoriété). Il n’était donc pas simple de connaître par avance le tarif de son annonce légale.
Aujourd’hui, c’est bien plus simple. Il y a un tarif fixe et national par motifs d’annonces légales (et un pour certains territoires d’outre-mer). Ce prix est variable selon la forme juridique de l’entreprise. Voici les tarifs actuels pour une annonce légale de création d’entreprise :
| Forme de la société | Tarif forfaitaire HT | Tarif forfaitaire HT pour La Réunion et Mayotte |
|---|---|---|
| Société anonyme (SA) | 387 € | 453 € |
| Société par actions simplifiée (SAS) | 193 € | 226 € |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | 138 € | 162 € |
| Société en nom collectif (SNC) | 214 € | 252 € |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | 144 € | 168 € |
| Société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) | 121 € | 143 € |
| Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) | 216 € | 255 € |
| Société civile à objet immobilier (SCI) | 185 € | 217 € |
Les annonces légales de constitution de sociétés : en pratique
Nous savons ce que vous pensez. Tout cela est bien beau, mais concrètement, comment rédiger et publier son annonce légale pour créer son entreprise ?
Inutile de vous précipiter après la lecture de ce qui précède. La première chose à faire est de rédiger vos statuts juridiques d’entreprise. Nous vous conseillons de faire appel à un expert-comptable ou notaire pour cela, notamment si vous créez une entreprise avec des associés. Les règles doivent être claires, les pouvoirs délimités, etc.
En effet, vous l’avez sûrement remarqué, la date de signature des statuts juridiques fait partie des mentions obligatoires à inscrire dans votre annonce légale. Pour le reste, s’il n’y a pas de délai légal pour la parution d’une annonce légale après la signature des statuts juridiques, nous vous recommandons de ne pas trop attendre, car cela repousse d’autant votre demande d’immatriculation de votre société.
Pour savoir comment rédiger votre annonce légale de constitution, nous vous invitons à parcourir nos pages dédiées en fonction de la forme juridique de votre entreprise, comme notre page relative à l’annonce légale de constitution d’une SASU ou celle de l’annonce légale de création de l’EARL.
Ainsi, à la publication de votre avis de constitution, le journal d’annonces légales ou le journal en ligne que vous avez choisi vous enverra une attestation de publication (ou attestation de parution). Celle-ci sera à joindre à votre dossier de demande d’immatriculation.
Ce qu’il faut retenir, c’est qu’une annonce légale de constitution de société fait partie des formalités obligatoires. Elle est indispensable puisqu’un justificatif vous sera demandé lors de votre demande d’immatriculation. À défaut d’attestation de publication, votre demande sera alors refusée ou, tout du moins, mise en suspens tant que votre dossier ne sera pas complet. Les mentions obligatoires varient en fonction du statut juridique de l’entreprise ainsi que le prix de l’annonce légale. La publication de votre avis de création doit avoir lieu dans un support habilité (JAL ou SPEL) dans le département de création (adresse du siège social de la société). Enfin, la rédaction de votre annonce légale doit être réalisée après la signature des statuts juridiques de l’entreprise.
