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Quel est le prix d’une annonce légale ?

Quel est le prix d’une annonce légale ? Combien coûte la publication d’une annonce légale ?

Le prix d’une annonce légale se calcule en multipliant le tarif au caractère du département de publication, par le nombre de caractère de l’annonce légale. Il faut ensuite y ajouter le prix de l’envoi du justificatif de votre publication et les taxes. Le tarif de la ligne pour une annonce légale est fixé tous les ans par le Ministère de la Culture et de la Communication. Dans un même département, le coût à la ligne est le même pour tous les journaux d’annonces légales du département.

Nouvelle tarification des annonces légales au 1er janvier 2025

La réforme tarifaire prévue dans l’article 3 de la loi PACTE se poursuit en 2025 avec la mise en place d’un nouveau forfait.
Pour les types d’annonces concernés par les forfaits, le même tarif s’applique dans tous les départements, à l’exception des départements de l’Annexes VII. (Retrouver la liste des annexes en bas de cette page)


Type d’annonce Forfait HT 2025
Annexe I à VI
Forfait HT 2025
Annexe VII
Continuation d’activités malgré pertes 82 € 92 €

Par ailleurs, le prix des forfaits de constitution / modification/ dissolution / liquidation de société mis en place depuis 2021, ainsi que les changements de nom patronymique augmentent légèrement.

Constitutions Forfait HT 2025
Annexe I à VI
Forfait HT 2025
Annexe VII
Société anonyme (SA) 395 € 462 €
Société par actions simplifiée (SAS) 197 € 231 €
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) 141 € 165 €
Société en nom collectif (SNC) 218 € 257 €
Société à responsabilité limitée (SARL) 147 € 171 €
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) 123 € 146 €
Société civile
(à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier)
220 € 260 €
Société civile à objet immobilier (SCI) 189 € 221 €

Modification de société Forfait HT 2025
Annexe I à VI
Forfait HT 2025
Annexe VII
Nomination / Départ / Remplacement d’administrateur 108 € 125 €
Changement de durée de la société 108 € 125 €
Changement de dirigeant 108 € 125 €
Nomination / Départ / Remplacement de CAC 108 € 125 €
Transfert de siège social dans le département 108 € 125 €
Transfert de siège social hors département 108 € 125 €
Modification d’objet social 135 € 156 €
Modification du capital social de l’entreprise 135 € 156 €
Changement de dénomination 197 € 227 €
Transformation 197 € 227 €
Mouvement d’associés 197 € 227 €

Cessation d’activité Forfait HT 2025
Annexe I à VI
Forfait HT 2025
Annexe VII
Dissolution 152 € 179 €
Liquidation 110 € 128 €

Divers autres Forfait HT 2025
Annexe I à VI
Forfait HT 2025
Annexe VII
Changement de nom patronymique 57 € 57 €

Pour les autres annonces légales, le tarif au caractère change également.

Annexes / Départements – Tarification au caractère
Annexe I Tarif HT 2025 par caractère : 0,187 €
01 Ain. 03 Allier. 04 Alpes-de-Haute-Provence.
05 Hautes-Alpes. 06 Alpes-Maritimes. 09 Ariège.
10 Aube. 11 Aude. 12 Aveyron.
13 Bouches-du-Rhône. 14 Calvados. 15 Cantal.
16 Charente. 17 Charente-Maritime. 18 Cher.
19 Corrèze. 2A Corse-du-Sud. 2B Haute-Corse.
21 Côte-d’Or. 22 Côtes-d’Armor. 24 Dordogne.
23 Creuse. 25 Doubs. 29 Finistère.
28 Eure-et-Loire. 30 Gard. 31 Haute-Garonne.
32 Gers. 33 Gironde. 34 Hérault.
35 Ille-et-Vilaine. 36 Indre. 37 Indre-et-Loire.
39 Jura. 40 Landes. 41 Loir-et-Cher.
42 Loire. 43 Haute-Loire. 44 Loire-Atlantique.
45 Loiret. 46 Lot. 47 Lot-et-Garonne.
48 Lozère. 49 Maine-et-Loire. 50 Manche.
51 Marne. 52 Haute-Marne. 53 Mayenne.
54 Meurthe-et-Moselle. 55 Meuse. 56 Morbihan.
57 Moselle. 58 Nièvre. 61 Orne.
63 Puy-de-Dôme. 64 Pyrénées-Atlantiques. 65 Hautes-Pyrénées.
66 Pyrénées-Orientales. 67 Bas-Rhin. 68 Haut-Rhin.
70 Haute-Saône. 71 Saôneet-Loire. 72 Sarthe.
73 Savoie. 74 Haute-Savoie. 79 Deux-Sèvres.
81 Tarn. 82 Tarn-et-Garonne. 83 Var.
84 Vaucluse. 85 Vendée. 86 Vienne.
87 HauteVienne. 88 Vosges. 90 Territoire de Belfort.
Annexe II Tarif HT 2025 par caractère : 0,193 €
02 Aisne. 07 Ardèche. 08 Ardennes.
26 Drôme. 38 Isère. 60 Oise.
69 Rhône. 80 Somme. 89 Yonne.
Annexe III Tarif HT 2025 par caractère : 0,204 €
27 Eure. 76 Seine-Maritime.  
Annexe IV Tarif HT 2025 par caractère : 0,225 €
59 Nord. 62 Pas-de-Calais. 77 Seine-et-Marne.
78 Yvelines. 91 Essonne. 95 Val-d’Oise.
Annexe V Tarif HT 2025 par caractère : 0,237 €
75 Paris. 92 Hauts-de-Seine. 93 Seine-Saint-Denis.
94 Val-de-Marne.    
Annexe VI Tarif HT 2025 par caractère : 0,183 €
971 Guadeloupe. 972 Martinique. 973 Guyane.
977 Saint-Barthélemy. 978 Saint-Martin. 986 Wallis-et-Futuna.
Annexe VII Tarif HT 2025 par caractère : 0,208 €
974 La Réunion. 976 Mayotte.  

Ci-dessous le lien vers la publication de l’arrêté au Journal Officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050806264

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