Publiez votre annonce légale en ligne n'a jamais été aussi facile et rapide !

La France impose plusieurs formalités juridiques à ses entreprises, à commencer par l'annonce légale qui occupe une place prépondérante. Celle-ci est en effet une publication obligatoire (selon l'article R210-3 du Code du commerce) pour les entreprises et sociétés identifiées comme personne morale, et ce, dès qu'elles entreprennent des démarches particulières (transfert de siège social, dissolution, etc.). Son objectif ? Informer le public et les tiers sur les événements clés de la vie de l'entreprise, qu'il s'agisse d'une SARL, SAS, SASU, SCI ou autre. À ce titre, sa rédaction exige une attention particulière, d'autant plus qu’elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, comme l'identité des associés, l'objet social, etc.

Notons que l’obligation de publication d'une annonce légale démarre dès la création de l'entreprise, avec l'avis de constitution qui enclenche les formalités de départ.

De manière générale, une modification dans les statuts ou un changement significatif dans l’organisation oblige la société à publier une annonce légale dans un journal d'annonces légales habilité du département où se situe son siège social.

Peu importe le statut juridique de l'entreprise (SARL, SAS, SASU, SCI, etc.) ou les formalités concernées par la publication (constitution, changement de siège social, modification du capital, liquidation), l'annonce légale doit toujours être publiée dans un support habilité (ou SHAL pour « support habilité à recevoir des annonces légales »). Parmi ces derniers, on retrouve le journal d'annonces légales traditionnel, dit JAL, ainsi que les services de presse en ligne, dits SPEL.

Un JAL est un journal, le plus souvent à portée locale, habilité par décret préfectoral dans le département du siège de l'entreprise. Chaque département en France dispose de ses propres JAL. Par exemple, en Côtes-d'Armor, La Presse d'Armor sert de JAL. Les entreprises peuvent donc directement contacter ce journal pour la publication de leur annonce.

Avec l'avènement du numérique, la possibilité de publier une annonce légale en ligne s'est récemment ouverte. Les SPEL, habilités tout comme les JAL, offrent ainsi une alternative simple et rapide pour les adeptes du digital qui ont besoin de faire paraître des annonces.

Bon à savoir : Ne confondez pas le JAL avec d'autres journaux législatifs, comme le Journal officiel de la République française (JORF), plus communément nommé Journal officiel (JO).

Au sein d'une entreprise, plusieurs situations exigent la publication d'une annonce légale.

Par exemple, lors de la création d'une société (EURL, GAEC, SA, SARL - SELARL, SAS, SASU, SCI - SCCV, SNC, ou Société Civile), il est obligatoire de publier une annonce légale. Cette publication fait partie des formalités de constitution et est essentielle pour l'enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Toute modification significative dans les statuts d'une société, comme le changement de dénomination ou de siège social (transfert de siège dans ou hors département), la modification du capital social, le changement de dirigeant, ou la modification de l'objet social, doit aussi faire l'objet d'une annonce légale. Les transformations de société (SARL en SAS, SARL en SCI, SAS en SARL, etc.) et les nominations ou départs d'administrateurs nécessitent également une publication.

En cas de dissolution anticipée, de clôture de liquidation, ou de TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) - dissolution sans liquidation, la loi exige la publication d'une annonce légale pour informer les parties prenantes et le public de la cessation d'activité de l'entreprise.

Enfin, d'autres situations, telles que la cession de droit au bail, la cession de fonds de commerce, le changement de nom patronymique ou de régime matrimonial, la déclaration d'insaisissabilité et d’autres formalités spécifiques nécessitent la publication d'une annonce légale selon les consignes de recevabilité en vigueur.

Les principales entités concernées par les annonces légales sont les sociétés commerciales et les autres personnes morales telles que les associations et les fondations.

Les sociétés commerciales, notamment les SARL, SA, SAS, et autres formes telles que SNC, SCA, SCS, SCI, SCP, SCM, SEL, doivent se conformer à l'obligation de publication d'annonces légales. Cette nécessité se présente lors d’événements marquants de la vie de la société, tels qu’à la création, lors de modifications statutaires, à la dissolution ou à la liquidation.

Les associations, qu'elles soient régies par la loi 1901, la loi 1908, ou d'autres cadres, doivent aussi publier des annonces légales, notamment en cas de modification de leur objet social, de nomination de nouveaux dirigeants, ou de dissolution. Les fondations, qu'elles soient reconnues d'utilité publique ou non, sont également assujetties à ces obligations.

Notons que les entreprises individuelles, les micro-entrepreneurs et les groupements d'intérêt économique (GIE) ne sont pas concernés par l’obligation de publication des annonces légales.

Dans tous les cas, gardez à l'esprit que le non-respect de la loi à ce sujet peut entraîner des sanctions pour les entreprises, le plus souvent par le biais d'une amende.

La rédaction d'une annonce légale implique de se baser sur les informations des statuts de l'entreprise.

Pour commencer, identifiez les éléments cruciaux qui doivent figurer dans l'annonce. Ces derniers comprennent la forme juridique (SAS, SARL, SCI, SASU, etc.), la raison sociale, l'activité principale, l'adresse du siège social, ou encore le montant du capital social. Pour les sociétés à capital variable, comme certaines SAS ou SARL, mentionnez le capital maximum ou minimum défini dans les statuts.

N'oubliez pas que certaines informations propres à votre entreprise doivent être incluses. Cela peut concerner des règles spécifiques sur vos assemblées générales, l'agrément des associés ou d'autres clauses particulières.

Quoi qu'il arrive, vous devez vous assurer que votre annonce légale répond aux exigences légales et réglementaires. Attention, ces critères peuvent varier selon la nature de l'annonce (création, modification, transformation, dissolution, liquidation, etc.). N'hésitez pas à solliciter l'aide de professionnels de la création d'entreprise, à l'image de la Centrale d'Annonces Légales, pour vous aider lors de ces formalités.

L'attestation de publication est le justificatif qui prouve que l'annonce légale a été diffusée conformément aux exigences en vigueur. Elle est notamment requise par le greffe du tribunal de commerce pour accomplir différentes formalités liées aux entreprises. Par exemple, elle est indispensable pour l'immatriculation d'une nouvelle société, le dépôt des comptes annuels, ou lors d'un changement de dirigeant.

L'attestation de publication doit contenir plusieurs informations essentielles, à l'image :

• du numéro de l'annonce légale ;
• de la date de publication ;
• du nom du journal ;
• du texte intégral de l'annonce.

Les journaux d'annonces légales traditionnelles sont spécifiques aux départements du territoire français. Par exemple, dans les Côtes-d'Armor, L'Écho de la Presqu'île, Le Télégramme ou Ouest-France sont autorisés à publier des annonces légales.

Et pour vos publications en ligne, sachez que la Centrale d'Annonces Légales est tout à fait habilitée à prendre en charge ces formalités. Non seulement publier une annonce légale en ligne n'a jamais été aussi facile et rapide, mais en plus, vous recevez votre attestation de publication immédiatement.

Bon à savoir : Il est important de ne pas confondre un JAL avec le Journal officiel de la République française (JORF ou JO). Le JO, exclusivement numérique, est publié quotidiennement et recense des annonces liées à la législation et à la vie des entreprises en France. Toute annonce légale publiée dans un JAL entraîne une mention au Journal officiel.

Que ce soit pour la création, la modification, la transformation ou la dissolution d'une société, la publication d'annonces légales dans un journal habilité est une étape légale obligatoire, qui contribue à la transparence et à la sécurité juridique dans le monde des affaires en France. Cette dernière concerne particulièrement les sociétés commerciales (SARL, SAS, SASU ou SCI) et certaines formes d'entreprises individuelles.

Le non-respect de cette obligation est considéré au même titre que tout manquement administratif et peut aboutir à une amende.

Pour sélectionner un journal d'annonces légales adapté à votre société ou entreprise, plusieurs critères sont à considérer.

Tout d'abord, assurez-vous que le journal est habilité par la préfecture du département où se trouve le siège social de votre entreprise. Cette habilitation est cruciale pour la validité de la publication d'annonces légales, peu importe le motif (constitution, modification, dissolution, ou transformation juridique de sociétés comme les SARL, SAS, SASU, SCI, ou tout autre forme civile ou commerciale).

La diffusion du journal est également un aspect important pour assurer une parution efficace. Ce point est tout particulièrement pertinent pour les entreprises situées dans des départements comme Paris, où la densité d'entreprises est élevée.

Le tarif de publication est bien entendu un autre facteur crucial, bien que les prix soient aujourd'hui réglementés à travers une forfaitisation nationale.

En cas de besoin, sachez que certains journaux offrent des services annexes, comme la rédaction de l'annonce, la mise en page, etc. Ces options peuvent être d'une grande aide, en particulier pour les entreprises qui n'ont pas les ressources ou les compétences nécessaires pour s'occuper de ces formalités.

Et pour une diffusion plus large ou un service personnalisé, envisagez un service de publication d'annonces légales en ligne, à l'image de la Centrale d'Annonces Légales. Ces plateformes offrent généralement des services comme la rédaction assistée et l'envoi immédiat de l'attestation de publication, tout en permettant une parution conforme aux exigences légales.

L'habilitation préfectorale est une formalité administrative française qui relève du domaine de la publication légale. Elle concerne les journaux, y compris en ligne, qui souhaitent être autorisés à publier des annonces légales. Ces dernières sont cruciales pour les entreprises, les sociétés et certains particuliers pour formaliser divers événements juridiques.

Pour être plus précis, chaque année, les préfets des départements publient un arrêté préfectoral qui établit la liste des journaux habilités (JAL) à publier des annonces légales pour l'année civile à venir.

En d'autres termes, c'est un critère obligatoire pour qu'un journal puisse publier une annonce légale. Sans cette habilitation, la parution éventuelle d'un avis par une entreprise ne serait pas conforme à la réglementation en vigueur. Mieux vaut donc s'assurer de son existence !

Les prix des annonces légales sont dorénavant fixés par un décret ministériel, ce qui assure une réglementation uniforme sur l'ensemble du territoire. Toutefois, ce tarif peut varier selon plusieurs facteurs, à commencer par le motif de publication comme nous l'avons vu dans la question précédente.

Historiquement, les tarifs différaient selon le journal habilité choisi pour la parution. Cependant, l'application de la loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) a profondément réformé ce processus. Cette dernière a progressivement instauré une baisse des tarifs et introduit un prix forfaitaire par type d'annonces légales (et par département). De ce fait, les entreprises peuvent mieux anticiper les coûts liés à ces formalités.

Le coût des annonces légales est fixé chaque année par le Ministère de la Culture et de la Communication. Il dépend du type de formalité juridique, de la forme de la société, et du département où est publiée l'annonce.

Si l'annonce légale concerne une immatriculation de société, le prix est forfaitaire et dépend de la nature de la société (SAS, SA, SCI,...) et du département.

En fonction du département, le tarif d'une annonce légale peut varier. Pour plus de clarté, ces derniers ont donc été organisés sous la forme d'annexes. Ainsi, une annonce légale de constitution pour les départements de l'annexe 1 ne coûte pas nécessairement le même prix que pour ceux de l’annexe 2. Pour vous aider à y voir plus clair, voici un tableau récapitulatif des départements et de leurs annexes.

Annexe I
Tarif HT 2024 par caractère : 0,183€

Annexe II
Tarif HT 2024 par caractère : 0,189€

Annexe III
Tarif HT 2024 par caractère : 0,200 €

Annexe IV
Tarif HT 2024 par caractère : 0,221 €

Annexe V
Tarif HT 2024 par caractère : 0,232 €

Annexe VI
Tarif HT 2024 par caractère : 0,179 €

Annexe VII
Tarif HT 2024 par caractère : 0,204 €

Ci-dessous le lien vers la publication de l'arrêté au Journal Officiel :https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046848959

1. Choisissez le modèle d'annonce légale qui correspond à vos besoins : constitution de société (création de SAS, SASU, SARL, etc.), cessation d'activité (dissolution, liquidation), modification des statuts (modification du capital, transfert de siège social, changement de dénomination sociale, etc.), cession de fonds de commerce et cession droit au bail, changement de nom patronymique, etc.
2. Remplissez le formulaire d'annonce légale en suivant nos conseils de rédaction. Toutes nos annonces légales respectent un modèle d'annonce légale optimisé et validé par nos formalistes (chaque modèle d'annonces légales respecte les exigences administratives des greffes des tribunaux de commerce).
3. Après validation et paiement de votre annonce légale, vous obtenez immédiatement l'attestation de publication de votre annonce légale, qui viendra compléter votre dossier de formalités, prêt à être déposé au greffe du tribunal de commerce. Vous recevez en parallèle la facture de publiée dans un journal d'annonces légales (JAL), parmi l'ensemble des journaux d'annonces légales habilités sur l'ensemble des départements en France et DOM-TOM.votre annonce légale.
4. Votre annonce légale est ensuite publiée dans un journal d'annonces légales (JAL), parmi l'ensemble des journaux d'annonces légales habilités sur l'ensemble des départements en France et DOM-TOM.

Nos modèles d'annonces légales (tous motifs confondus, constitution, transfert de siège social, modification de capital, etc.) ont été optimisés par nos spécialistes en formalité d'entreprise, afin que tous répondent aux exigences du greffe du tribunal de commerce de votre département. Vous pouvez donc déposer votre annonce légale les yeux fermés, sans avoir peur de ne pas respecter la réglementation en vigueur.

La Centrale d'Annonces Légales vous permet de publier votre annonce légale partout en France dans un journal d'annonces légales habilité à publier des annonces légales de votre département ! Peu importe où se situe votre siège social, nous pouvons vous accompagner dans ces formalités.

Publier une annonce légale via la Centrale d'Annonces Légales offre plusieurs avantages.

D’une part, notre plateforme en ligne est habilitée à faire publier vos annonces légales dans tous les départements, en plus d'offrir un gain de temps considérable aux entreprises qui évitent la tâche chronophage de la rédaction.

D'autre part, avec notre formulaire facile à utiliser, elles peuvent publier rapidement des annonces de tout type (modification de capital, changement d'objet social, modification des statuts, etc.) et pour toute forme juridique (SAS, SARL, SASU, SCI, etc.). Les informations nécessaires pour l’annonce, telles que le capital, l'objet social, ou les modifications concernées, sont facilement intégrables.

Enfin, et c'est un point non négligeable, votre attestation de publication où vous est délivrée instantanément. Au-delà de nos tarifs compétitifs, vous avez donc l'assurance de continuer vos formalités légales dans les plus brefs délais.